Depuis plus de trois ans, des r\u00e8gles de protection des donn\u00e9es strictes sont entr\u00e9es en vigueur en Europe. Des entreprises d\u00e9plorent toutefois un niveau de bureaucratie parfois \u00e9lev\u00e9, qui accompagne le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD). Les petites et moyennes entreprises sont plus particuli\u00e8rement frapp\u00e9es de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e par les prescriptions l\u00e9gales et donc par la bureaucratie.<\/p>\n
Les incertitudes l\u00e9gales demeurent le plus grand probl\u00e8me des entreprises allemandes en cas d\u2019une utilisation accrue de donn\u00e9es. Ce constat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 par la Chambre franco-allemande de Commerce et d\u2019Industrie (DIHK) dans une analyse sp\u00e9cifique du sondage national IHK sur la digitalisation au sein de 4\u2009300\u00a0entreprises de toutes tailles. Ce sondage effectu\u00e9 du 1er<\/sup>\u00a0novembre au 3\u00a0d\u00e9cembre 2021 montre que 57\u00a0% des entreprises se sont senties handicap\u00e9es par des \u00ab\u2009obstacles de droit de protection des donn\u00e9es\u2009\u00bb lors de l\u2019utilisation de donn\u00e9es.<\/p>\n Les incertitudes juridiques, notamment \u00e0 propos de la nature et de la port\u00e9e des droits d\u2019utilisation, repr\u00e9sentent \u00e9galement un d\u00e9fi pour 38\u00a0% des entreprises, tandis qu\u2019une proportion similaire signale des \u00ab\u2009obstacles techniques\u2009\u00bb. Respectivement, 36\u00a0% des entreprises interrog\u00e9es se sentent \u00e0 la fois handicap\u00e9es par un \u00ab\u2009manque de qualit\u00e9 des donn\u00e9es\u2009\u00bb que par un \u00ab\u2009manque de savoir-faire\u2009\u00bb.<\/p>\n Dans ce contexte, les entreprises allemandes aper\u00e7oivent une lueur d\u2019espoir dans le \u00ab\u2009Data act\u2009\u00bb europ\u00e9en. Sans toucher aux r\u00e8gles de protection des donn\u00e9es RGPD, ce dernier doit am\u00e9liorer la possibilit\u00e9 d\u2019utilisation des donn\u00e9es et r\u00e9gler clairement la gestion des donn\u00e9es d\u2019appareils connect\u00e9s. Avec le Data Act, la Commission europ\u00e9enne propose un nouveau cadre l\u00e9gal pour l\u2019\u00e9change de donn\u00e9es. Il doit l\u00e9gif\u00e9rer sur qui a le droit d\u2019utiliser et d\u2019acc\u00e9der aux donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es dans les secteurs \u00e9conomiques de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n <\/p>\n