Lors d’une cession de cr\u00e9ances dans le cadre d\u00b4op\u00e9rations juridiques transfrontali\u00e8res, il se pose la question quel syst\u00e8me juridique est applicable aux relations juridiques entre les parties concern\u00e9es et les tiers.<\/p>\n
Dans les transactions juridiques intracommunautaires, cette question est essentiellement r\u00e9gie par le champ d’application du R\u00e8glement ROME I (R\u00e8glement (CE) n\u00b0 593\/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles) pour la relation entre le c\u00e9dant et le cessionnaire et pour la relation du cessionnaire avec le d\u00e9biteur de la cr\u00e9ance par l’Art. 14 al. 1 et al. 2 du R\u00e8glement Rome I.<\/p>\n
Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, il \u00e9tait controvers\u00e9 si l’article 14 du r\u00e8glement Rome I contient \u00e9galement une disposition sur le droit \u00e0 l’effet de tiers des cessions de cr\u00e9ances, c’est-\u00e0-dire la validit\u00e9 de la cession vis-\u00e0-vis des tiers. Cette question est particuli\u00e8rement pertinente dans le cas de cessions multiples, comme le montre une affaire r\u00e9cemment port\u00e9e devant la Cour europ\u00e9enne de justice par la \u00a0Cour d’Appel (\u00ab\u00a0Oberlandesgericht\u00a0\u00bb) de Sarrebruck.<\/p>\n
En l’esp\u00e8ce, un emprunteur domicili\u00e9 au Luxembourg avait d\u00b4abord c\u00e9d\u00e9 les cr\u00e9ances qu’il d\u00e9tenait \u00e0 l’\u00e9gard de son employeur luxembourgeois \u00e0 une banque allemande dans le cadre d’un contrat de pr\u00eat soumis au droit allemand, puis, \u00e0 une banque domicili\u00e9e au Luxembourg dans le cadre d’un contrat de pr\u00eat soumis au droit luxembourgeois. Seule la deuxi\u00e8me cession avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 l’employeur conform\u00e9ment au droit luxembourgeois.<\/p>\n
Alors qu’en droit allemand, une cession de cr\u00e9ances est en principe possible sans notification, c’est-\u00e0-dire que sa validit\u00e9 ne d\u00e9pend pas de la notification, la validit\u00e9 de la cession en droit luxembourgeois \u00e0 l’\u00e9gard des tiers n\u00e9cessite une notification au d\u00e9biteur, en l’occurrence l’employeur. De ce fait, si le droit allemand avait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9, la premi\u00e8re cession aurait \u00e9t\u00e9 valable, tandis que si le droit luxembourgeois avait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9, la seconde aurait \u00e9t\u00e9 valable.<\/p>\n
Dans la proc\u00e9dure susmentionn\u00e9e, la CJCE a jug\u00e9 que l’article 14 du r\u00e8glement Rome I ne d\u00e9termine pas, ni directement ni par analogie, quelle loi est applicable dans un tel cas,[1]<\/a>, En cons\u00e9quence, cette question est r\u00e9gie par les r\u00e8gles de conflit de lois nationales respectives.<\/p>\n Toutefois, dans certains cas, il existe des diff\u00e9rences consid\u00e9rables, ce qui entra\u00eene une ins\u00e9curit\u00e9 juridique non n\u00e9gligeable. Par exemple, en vertu des r\u00e8gles de conflit de lois fran\u00e7aises, la loi de la r\u00e9sidence habituelle du c\u00e9dant est applicable, alors que les r\u00e8gles de conflit de lois d’autres pays europ\u00e9ens se rattachent en partie \u00e0 la loi des cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es (dite loi des cr\u00e9ances) ou \u00e0 la loi du contrat de cession ; les r\u00e8gles de conflit de lois allemandes ne contiennent actuellement aucune disposition expresse \u00e0 cet \u00e9gard.[2]<\/a><\/p>\n Afin de contrer l’ins\u00e9curit\u00e9 juridique existante, la Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 en mars 2018 un projet de r\u00e8glement sur la loi applicable aux effets des transferts de cr\u00e9ances sur les tiers, qui vise \u00e0 cr\u00e9er un r\u00e8glement uniforme. Toutefois, le r\u00e8glement n’a pas encore \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9. L’\u00e9volution future reste \u00e0 voir.<\/p>\n [1]<\/a>\u00a0Arr\u00eat du. 09.10.2019 \u2013 C 548\/18<\/p>\n